Simulateur de réserve héréditaire | Un testament ou une donation vous a privé de votre réserve ?
Indiquez la valeur de la succession, la composition des héritiers, le lien de parenté du demandeur et le montant réellement reçu : ce simulateur gratuit calcule instantanément l'atteinte à la réserve héréditaire (article 1046 du Code civil japonais).
La réserve héréditaire (article 1042 du Code civil japonais) est la part minimale de la succession garantie par la loi aux héritiers autres que les frères et sœurs : le conjoint, les enfants et les ascendants (parents, grands-parents, etc.). Si un testament ou une donation entre vifs laisse un héritier en dessous de cette part garantie, celui-ci peut engager une action en réduction pour atteinte à la réserve (article 1046) afin de récupérer la différence en argent.
Simulation à partir de la valeur de la succession, des héritiers, du lien de parenté du demandeur et du montant réellement reçu
Ce qu’est l’atteinte à la réserve héréditaire
En droit japonais, la réserve est **la part minimale garantie aux héritiers légaux autres que les frères et sœurs : le conjoint, les enfants et les ascendants en ligne directe** (Code civil, art. 1042). Lorsqu’un testament ou une donation entre vifs laisse à un héritier moins que cela, le manque se récupère **en argent** : c’est l’action pour atteinte à la réserve (art. 1046). À partir de la masse de calcul, de la composition des héritiers, du lien du demandeur et de ce qu’il a effectivement reçu, cet outil établit le montant de la réserve et le manque.
**La réserve globale est de la moitié, ou du tiers là où seuls des ascendants héritent.** Multipliée par la part légale du demandeur, elle donne la fraction propre de celui-ci. Notez que cet outil est **une estimation simplifiée qui prend la masse de calcul telle qu’on la saisit** ; en pratique c’est le patrimoine à l’ouverture de la succession, augmenté des donations entre vifs entrant dans un certain cadre, diminué des dettes. Il ne traite pas non plus l’ordre dans lequel plusieurs légataires et donataires supportent l’action (art. 1047). Pour un chiffre exact, consultez un avocat.
Comment se servir du simulateur
- Saisissez la masse de calcul Indiquez en yens la masse sur laquelle se calcule la réserve : le patrimoine à l’ouverture de la succession, plus les donations entrant dans le cadre prévu, moins les dettes.
- Saisissez la composition des héritiers Présence d’un conjoint, nombre d’enfants, nombre d’ascendants. Avec ne serait-ce qu’un enfant, les ascendants n’héritent pas : un nombre saisi pour eux n’entre pas dans le calcul.
- Choisissez le lien du demandeur Conjoint, enfant ou ascendant en ligne directe. Les frères et sœurs n’ont pas de réserve et sortent du champ de l’outil.
- Saisissez ce qui a été effectivement reçu Indiquez la valeur que la personne a réellement reçue, testament et donations entre vifs compris.
- Lisez la réserve et le manque Vous obtenez la réserve globale, la part légale, la fraction propre, le montant de la réserve et le manque réclamable.
Astuces pour en tirer le meilleur parti
- Une action en réduction est juridiquement valable même formulée verbalement, mais il est recommandé de l'envoyer par lettre recommandée avec preuve de contenu afin de fixer clairement le point de départ de la prescription.
- La réserve globale est de la moitié ou d'un tiers selon la composition des héritiers ; vérifiez d'abord si seuls des ascendants héritent dans votre cas.
- S'il y a au moins un enfant, les ascendants n'héritent pas, donc saisir un nombre d'ascendants ne changera pas le résultat.
- Une personne ayant renoncé à la succession, ou ayant perdu ses droits successoraux pour indignité ou exhérédation, ne peut pas invoquer cette action.
Où le simulateur est utile
Quand un testament vous laisse ce qui paraît trop peu
Même un testament donnant tout à un enfant ne peut descendre sous la réserve, et ce qui manque se récupère peut-être en argent. Vous en voyez ici l’ampleur.
Quand les donations entre vifs ont été déséquilibrées
Les donations du cadre prévu entrent dans la masse de calcul : l’atteinte peut naître même sans aucun testament.
Quand celui qui rédige le testament veut vérifier d’abord
Voir à l’avance si un partage entame la réserve de quelqu’un rend un litige entre héritiers plus facile à éviter.
Quand vous voulez mettre de l’ordre avant de voir un avocat
Arriver avec la composition des héritiers et un manque approximatif mène l’entretien plus vite au fond.
Quand plusieurs personnes doivent répondre
Pour la répartition de la charge entre plusieurs légataires et donataires, voyez le calculateur de la répartition de la charge ; pour composer la masse de calcul elle-même, le calculateur du patrimoine de base de la réserve.
Termes relatifs à la réserve héréditaire
- Réserve héréditaire
- La part minimale garantie aux héritiers légaux autres que les frères et sœurs (Code civil, art. 1042). Un testament ne peut la retirer.
- Action pour atteinte à la réserve
- Le droit de réclamer le manque en argent (art. 1046). Le nom, et son caractère de créance pécuniaire, datent de la réforme en vigueur depuis juillet 2019.
- Réserve globale
- La part garantie à l’ensemble des héritiers : la moitié en principe, le tiers là où seuls des ascendants héritent.
- Fraction propre
- La réserve globale multipliée par la part légale du demandeur : la fraction de cette seule personne.
- Masse de calcul de la réserve
- Le patrimoine à l’ouverture de la succession, augmenté des donations d’un certain cadre, diminué des dettes. Le montant de la réserve est cette masse par la fraction propre.
- Ascendants en ligne directe
- Parents, grands-parents et autres parents des générations antérieures en ligne directe. Ils n’héritent pas dès lors qu’il y a un enfant.
- Legs
- Biens attribués à quelqu’un par testament. Dans l’action en réserve, le legs supporte la charge avant toute donation entre vifs.
- Prescription extinctive
- L’action s’éteint un an après la connaissance de la succession et de la donation ou du legs qui porte atteinte, et en tout cas dix ans après l’ouverture de la succession (art. 1048).
Questions fréquentes
Anecdote — Pourquoi l'« action en réduction » est devenue l'« action en atteinte à la réserve »
Avant la réforme du Code civil japonais entrée en vigueur en juillet 2019, ce droit s'appelait « action en réduction ». Sous l'ancien régime, lorsqu'un héritier dont la réserve avait été violée engageait une action, le résultat par défaut était une « restitution en nature » : l'immeuble ou les actions donnés ou légués se retrouvaient en indivision entre le demandeur et le bénéficiaire initial.
Or cette indivision posait de réels problèmes : vendre l'immeuble ou exercer le contrôle d'une entreprise exigeait désormais l'accord de tous les indivisaires, ce qui créait souvent de sérieux obstacles lors des transmissions d'entreprise. La réforme de 2019 a donc unifié la nature de ce droit en une simple créance monétaire, et le nom a été modifié en conséquence.
Aujourd'hui, ce droit est simplement conçu comme une créance en argent, si bien que la personne visée par l'action n'a pas à se défaire de l'immeuble ou des actions de l'entreprise : elle peut régler l'affaire en versant une somme d'argent. En contrepartie, le demandeur perd le droit d'obtenir le bien lui-même, mais gagne la garantie d'être payé en argent.